Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 15-2 et 17 ;
Vu le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à la licence d'agent sportif, notamment son article 2,
Arrête :
Toute personne physique ou morale désirant exercer l'activité d'agent sportif visée à l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit déposer une demande de licence d'agent sportif auprès de la fédération sportive délégataire concernée, selon les modalités définies ci-après.
Lorsqu'elle émane d'une personne physique, la demande visée à l'article 1er ci-dessus est présentée sous forme de lettre simple obligatoirement accompagnée des éléments et pièces énumérés ci-après :
1. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de téléphone du candidat, précisant la (ou les) discipline(s) sportive(s) pour la(les)quelle(s) la licence d'agent sportif est sollicitée, sous réserve de l'application de l'article 4, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité à laquelle il est prétendu ;
2. Un justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance EDF, facture de téléphone) ;
3. Un curriculum vitae indiquant, notamment, les fonctions exercées par le candidat en matière d'activités physiques et sportives ;
4. Une déclaration sur l'honneur du candidat par laquelle il reconnaît être en conformité avec les incompatibilités et incapacités visées à l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée qu'il s'engage, par la même déclaration, à respecter.
Lorsqu'elle émane d'une personne morale, la demande visée à l'article 1er ci-dessus est présentée sous forme de lettre simple obligatoirement accompagnée des éléments et pièces énumérés ci-après :
1. La forme juridique de la société et la désignation de la (ou des) personne(s) habilitée(s) à agir pour le compte de la société pour exercer l'activité d'agent sportif et donc à être candidate(s) à l'examen prévu à l'article 1er du décret ;
2. Pour chaque candidat à l'examen désigné par la personne morale selon les modalités définies au 1 du présent article, l'ensemble des pièces exigées de toute personne physique candidate à la licence ;
3. Les statuts de la personne morale ;
4. Le cas échéant, l'inscription de la société au registre du commerce ;
5. L'adresse et le numéro de téléphone du siège social et des succursales ;
6. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualités et adresse personnelle, selon les cas, des dirigeants, des dirigeants sociaux, du ou des gérants de la société, des associés ;
7. Pour toute personne mentionnée à l'alinéa précédent, il est fourni les documents et renseignements exigés à l'alinéa 4 de l'article précédent.
La personne physique, visée aux articles 2 et 3 ci-dessus, candidate à l'examen d'agent sportif dans une discipline sportive, doit fournir la preuve qu'elle est déjà titulaire d'une licence dans une autre discipline pour être dispensée de l'évaluation mentionnée au 1° de l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 20 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les personnes concernées doivent joindre la copie du récépissé de déclaration d'activité d'intermédiaire du sport.
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports, J. Delplanque