Article 1 JORFARTI000001527877
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-990 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2002
NatureDécret
Signé le11 juillet 2002
Publié le13 juillet 2002
PublicationJORF n°162 du 13 juillet 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRA0201117D
IdentifiantJORFTEXT000000413927
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire, modifié par le décret n° 2002-924 du 6 juin 2002 ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002041638
Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général sont choisis parmi les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle.
Article 3 JORFARTI000002041639
Les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire comportent chacun un échelon unique.
Article 4 JORFARTI000001140476
A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.
Article 5 JORFARTI000002041640
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
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