Article 1 JORFARTI000002437291
Le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité et de sujétions particulières prévu à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 10 915 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2002 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2002
NatureArrêté
Signé le2 mai 2002
Publié le4 mai 2002
PublicationJORF n°104 du 4 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0201510A
IdentifiantJORFTEXT000000414191
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001074610
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-740 du 2 mai 2002 · application
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