Article 1 JORFARTI000001653944
Les tableaux 2° et 3° figurant au b de l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé relatif au classement des fonctions dans un groupe d'indemnité de résidence sont remplacés par les tableaux ci-après :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juillet 2002
Publié le16 juillet 2002
PublicationJORF n°164 du 16 juillet 2002
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0220374A
IdentifiantJORFTEXT000000414226
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-217 du 18 février 2002 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d'Etats étrangers ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'avis du second comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 20 mars 2002,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001266887
2° Conseiller de directeur, chef de projet, coordonnateur de programmes
3° Expert sectoriel, responsable d'une composante de projet ou de programme
(Le reste sans changement.)
Article 2 JORFARTI000001653945
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, P. Zeller Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, S. Mahieux Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Arrêté du 18 février 2002 · modifie