Article 1 JORFARTI000001078188
L'article 2 du décret du 10 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, le mot : « même » est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1013 du 16 juillet 2002 modifiant le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2002
NatureDécret
Signé le16 juillet 2002
Publié le23 juillet 2002
PublicationJORF n°170 du 23 juillet 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0201724D
IdentifiantJORFTEXT000000414431
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, modifiée par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001458247
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 · application
Décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 · modifie
Aller plus loin
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