Article 1 JORFARTI000002044531
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 2002 fixant le montant des indemnités allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2002
NatureArrêté
Signé le16 octobre 2002
Publié le18 octobre 2002
PublicationJORF n°244 du 18 octobre 2002
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0205888A
IdentifiantJORFTEXT000000415215
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens ;
Vu le décret n° 2002-1263 du 16 octobre 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002249316
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires de la commission est fixé à 275 EUR par séance dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 EUR par personnalité qualifiée.
Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens, le montant total annuel précité peut être porté à 6 875 EUR par personnalité qualifiée.
Article 3 JORFARTI000001334029
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux membres suppléants de la commission est fixé à 275 EUR par séance.
Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des inspecteurs généraux est limité à 3 300 EUR par suppléant.
Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des personnalités qualifiées est limité à 2 750 EUR par suppléant ; il peut être porté à 6 875 EUR par suppléant pour la période de douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens.
Article 4 JORFARTI000001080677
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux rapporteurs devant la commission est fixé à 155 EUR par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 550 EUR par rapporteur.
Article 5 JORFARTI000001270377
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
- pour un collaborateur de catégorie A : 200 EUR ;
- pour un assistant de catégorie B : 130 EUR ;
- pour un secrétaire de catégorie C : 100 EUR.
Article 6 JORFARTI000001528354
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant nomination des membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-1263 du 16 octobre 2002 · application
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