Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 sur les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès de la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 95-875 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité mathématique du concours externe de recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement dans les centres d'examen des épreuves écrites. Les candidats admissibles devront s'inscrire aux épreuves orales par voie télématique. Toutefois, en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, le candidat doit pouvoir conserver la possibilité de s'inscrire par écrit. »
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration :
L'administratrice civile, B. Klein Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, P. Coural