Article 1 JORFARTI000002428540
Au second alinéa de l'article R.* 227-10 du code de l'environnement, les mots : « Le ragondin peut être déterré » sont remplacés par les mots : « Le ragondin et le rat musqué peuvent être déterrés ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-867 du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 2003
NatureDécret
Signé le5 septembre 2003
Publié le12 septembre 2003
PublicationJORF n°211 du 12 septembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVN0310076D
IdentifiantJORFTEXT000000415721
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre IV (partie Législative) ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre II (partie Réglementaire) ;
Vu le décret n° 2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Section 1 : Destruction des ragondins et rats musqués
Article 2 JORFARTI000001841230
L'article R.* 227-20 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'article R.* 227-19 » sont remplacés par les mots : « des articles R.* 227-18 et R.* 227-19 ».
II. - Il est inséré, après la première ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée :
Section 2 : Associations communales de chasse agréées
Article 3 JORFARTI000002428541
A l'article 4 du décret du 30 avril 2002 susvisé, les mots : « avant le 31 juillet 2003 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 juillet 2004 ».
Section 3 : Dispositions diverses
Article 4 JORFARTI000001641863
Le deuxième alinéa de l'article R.* 222-86 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa tranquillité. Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion. »
Article 5 JORFARTI000001247464
A l'article R.* 225-7 du code de l'environnement, les mots : « à l'article R.* 226-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 226-6 ».
Article 6 JORFARTI000002502106
L'article R.* 221-7 du code de l'environnement est abrogé.
Article 7 JORFARTI000001641864
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin L'article R.* 227-20 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'article R.* 227-19 » sont remplacés par les mots : « des articles R.* 227-18 et R.* 227-19 ». II. - Il est inséré, après la première ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée :
Le deuxième alinéa de l'article R.* 222-86 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa tranquillité. Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion. » La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. A l'article R.* 225-7 du code de l'environnement, les mots : « à l'article R.* 226-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 226-6 ». L'article R.* 221-7 du code de l'environnement est abrogé.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 · modifie
Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 · modifie
Aller plus loin
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