Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1 JORFARTI000001916660

A l'article R. 311-3-3 du code du travail il est ajouté un 6, ainsi rédigé :

« 6. Bénéficient d'un congé de paternité. »

Article 2 JORFARTI000002108129

L'article R. 373-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « l'Etat », il est ajouté les mots : « ou la région » ;

II. - Les mots : « en cas de maladie et de maternité » sont remplacés par les mots : « en cas de maladie, de maternité et de paternité ».

Article 3 JORFARTI000001078648

L'article R. 373-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « l'Etat », il est ajouté chaque fois les mots : « ou, selon le cas, la région » ;

II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de congé de paternité débutant pendant la durée du stage et s'achevant avant la fin de celui-ci, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage. »

Article 4 JORFARTI000001464779

Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé de paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.

Article 5 JORFARTI000001654971

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.