Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre des sports et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Un comité technique paritaire ministériel commun est créé auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Ce comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Ce comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes intéressant les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
Il connaît également des questions et des projets de textes communs à l'ensemble ou une partie des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
Le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est présidé soit par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant, soit par le ministre chargé des sports ou son représentant, selon que les questions et les projets de textes qui lui sont soumis relèvent des attributions de l'un ou de l'autre de ces ministres.
La composition du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Jusqu'au 19 octobre 2003, la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés selon les résultats, proclamés le 31 mai 2000, de la consultation directe des personnels de la jeunesse et des sports organisée le 30 mai 2000.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des sports, Jean-François Lamour Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.