Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2003-231 du 17 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 92-1160 du 16 octobre 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin (ensemble trois annexes), signé à Paris le 10 juillet 1992,
Décrète :
L'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE DÉLIMITATION MARITIME ENTRE LA FRANCE ET JERSEY La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Désireux de renforcer les relations d'amitié et de bon voisinage entre la France et Jersey ; Conscients de la nécessité de délimiter les espaces maritimes entre la France et Jersey, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Il est établi une ligne de délimitation maritime, ci-après dénommée « ligne de délimitation », entre la France et Jersey.
Article 2
1. La ligne de délimitation est tracée à partir du point 14 de la « ligne A » mentionnée au paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers locaux à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin, en date du 10 juillet 1992. Cette ligne de délimitation aboutit au point 15 de la « ligne B » mentionnée au même paragraphe de l'accord susmentionné. Elle est constituée par des arcs de loxodromie joignant, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées géographiques :
2. Toutes les coordonnées géographiques mentionnées au présent article sont exprimées dans le système de référence géodésique européen (première compensation de 1950). 3. La ligne de délimitation figure à titre d'information seulement sur la carte annexée au présent Accord.
Article 3
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures de droit interne requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet trente jours après la réception de la dernière de ces notifications. Fait à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour la République française : Daniel Bernard, Ambassadeur de France à Londres Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : Michael Wilkes, Lieutenant Gouverneur de Jersey
A N N E X E
Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin