Article 1 JORFARTI000001456855
Le 8° de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« 8° De véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail jusqu'au 31 mars 2004. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 2004 modifiant à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2004
NatureArrêté
Signé le5 février 2004
Publié le6 février 2004
PublicationJORF n°31 du 6 février 2004
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUT0400099A
IdentifiantJORFTEXT000000416304
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Considérant que les conditions climatiques qui ont sévi sur le territoire national au début du mois d'août 2003 ont entraîné des difficultés dans l'organisation de l'approvisionnement des aliments pour le bétail,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001844010
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« La circulation à vide des véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail est autorisée sur l'ensemble du territoire jusqu'au 31 mars 2004. »
Article 3 JORFARTI000001456856
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, P. Raulin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :
Le sous-directeur, P. Builly
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 décembre 1994 · modifie
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