Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture en date du 8 novembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 février 2002,
Arrêtent :
Le travail exceptionnel le samedi en dehors du cycle de travail normal du service est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 et le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 2.
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, en dehors des horaires d'ouverture du service, sont les suivants :
- continuité du service en vue d'intervention d'urgence ;
- déclenchement de plans d'urgence ;
- alerte météorologique ;
- alerte sanitaire ;
- annonce de crue ;
- maintenance des bâtiments ;
- fonctionnement des systèmes informatiques ;
- gardiennage, accueil.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions, en dehors de la circonscription administrative, sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Ces temps de déplacement font l'objet des dispositions suivantes :
- une heure de récupération pour un départ avant 7 heures ou un retour entre 20 heures et 22 heures ;
- deux heures de récupération pour un départ avant 5 heures ou un retour après 22 heures ;
- deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
- quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou un retour le samedi matin.
Les personnels chargés de fonctions d'encadrement, les personnels chargés de fonction de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail et les personnels chargés de fonctions de conception et soumis à de fréquents déplacements de longue durée sont soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.
Ces personnels bénéficient de 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
La liste des agents auxquels peut s'appliquer ce régime de travail est définie annuellement par le directeur dans la limite des fonctions suivantes :
- directeur, directeur adjoint, directeur délégué pour le centre de Nancy ;
- chef du service d'administration générale à Corbas ;
- chef de la section administrative à Nancy.
Le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.