Article 1 JORFARTI000001844963
Le tableau des indices de référence fixé à l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est modifié comme suit s'agissant des niveaux A 2 et A 3 :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er août 2003
Publié le13 septembre 2003
PublicationJORF n°212 du 13 septembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUP0301225A
IdentifiantJORFTEXT000000416416
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes, modifié par les arrêtés des 27 mars 1973, 20 juin 1977 et 30 juin 1978,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001453629
NIVEAU A 2
NIVEAU A 3
Article 2 JORFARTI000001073200
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère chargé de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel, des services et de la modernisation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées, G. Janin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 10 juillet 1968 · modifie
Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application