Article 1 JORFARTI000001647358
Le 2° du I de l'article R.* 684-2 du code rural est complété par un e rédigé comme suit :
« e) Canne à sucre, sirop de saccharose, rhum agricole. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1244 du 22 décembre 2003 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R.* 684-2 et R.* 684-13 du code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2003
NatureDécret
Signé le22 décembre 2003
Publié le24 décembre 2003
PublicationJORF n°297 du 24 décembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRP0301361D
IdentifiantJORFTEXT000000416771
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3, L. 681-6, L. 683-1-1, R.* 684-2 et R.* 684-13 ;
Vu la consultation du conseil régional et du conseil général de la Guyane en date du 8 septembre 2003 ;
Vu la consultation du conseil régional et du conseil général de la Réunion en date du 10 septembre 2003 ;
Vu la consultation du conseil régional et du conseil général de la Martinique en date du 11 septembre 2003 ;
Vu la consultation du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 septembre 2003 ;
Vu la consultation du conseil général de Mayotte en date du 9 septembre 2003 ;
Vu la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001718539
Au douzième alinéa de l'article R.* 684-13 du code rural, après les mots : « d'avances, » sont insérés les mots : « d'achats, ».
Article 3 JORFARTI000002426287
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 · modifie
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