Article 1 JORFARTI000001659920
Est prononcée la dissolution de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2003 portant dissolution de l'Association nationale pour le développement agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 janvier 2003
Publié le22 janvier 2003
PublicationJORF n°18 du 22 janvier 2003
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRE0300108A
IdentifiantJORFTEXT000000417490
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le titre VIII du code rural, notamment ses articles L. 820-3 et suivants modifiés ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, notamment son article 13 ;
Vu les statuts de l'Association nationale pour le développement agricole adoptés le 23 octobre 2001, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu le vote émis le 8 janvier 2003 par l'assemblée générale extraordinaire de l'Association nationale pour le développement agricole sur le projet de résolution portant dissolution volontaire de l'association,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001855008
Les modalités de liquidation de l'association et d'apurement des comptes des taxes parafiscales abrogées par la loi du 30 décembre 2002 susvisée, ainsi que du Fonds national de développement agricole, seront fixées conformément au décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Article 3 JORFARTI000002047679
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 · application
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 · application