Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les montants des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001272413
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Ingénieurs généraux de l'aviation civile : 510,29 EUR ;
Ingénieurs en chef de l'aviation civile : 510,29 EUR ;
Ingénieurs de l'aviation civile : 458,85 EUR ;
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 491,05 EUR ;
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 408,67 EUR ;
Agents sur contrat hors catégorie : 491,05 EUR ;
Agents sur contrat 1re catégorie : 408,67 EUR. »
Article 2 JORFARTI000002044104
L'arrêté du 25 février 2002 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001723137
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées, J.-P. Troadec Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA1