Article 1 JORFARTI000001262739
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique susvisé est fixé à 510 EUR.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-509 du 8 juin 2004 relatif au montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 2004
NatureDécret
Signé le8 juin 2004
Publié le10 juin 2004
PublicationJORF n°133 du 10 juin 2004
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANG0420497D
IdentifiantJORFTEXT000000417938
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5122-5, L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001844318
Le décret n° 2000-1193 du 5 décembre 2000 relatif au montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001460123
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-802 · abroge
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