Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 janvier 2003,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000002502840
L'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les lauréats des concours déconcentrés organisés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris seront nommés respectivement par le directeur général de la police nationale ou par le préfet de police selon leur affectation dans les services centraux du ministère de l'intérieur ou dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris. »
Article 2 JORFARTI000001651365
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Article 3 JORFARTI000002032671
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration de la police nationale, C. Baland
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