Article 1 JORFARTI000002498830
Pour l'année 2003, les prescriptions des arrêtés du 10 janvier 1974, du 22 décembre 1994 et du 7 février 2002 relatifs à la circulation de certaines catégories de véhicules sont complétées par celles du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 février 2003 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2003 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2003
NatureArrêté
Signé le4 février 2003
Publié le8 février 2003
PublicationJORF n°33 du 8 février 2003
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUS0300258A
IdentifiantJORFTEXT000000418240
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de matières dangereuses par route (dit arrêté ADR),
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001082702
Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période hivernale :
Les samedis 15 février, 22 février, 1er mars et 8 mars 2003 sur le réseau Rhône-Alpes par les routes définies en annexe, dans les deux sens de circulation.
Les horaires et les dérogations sont prévus par les arrêtés du 22 décembre 1994 modifié et du 10 janvier 1974 modifié.
Article 3 JORFARTI000002446586
Pour les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période estivale sur l'ensemble du réseau routier :
Les samedis 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 9 août et 23 août 2003.
Les horaires et les dérogations sont prévus par les arrêtés du 22 décembre 1994 modifié et du 10 janvier 1974 modifié.
Article 4 JORFARTI000001855862
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Article 5 JORFARTI000001082703
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001274292
A N N E X E RÉSEAU DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES Axe Bourg-en-Bresse/Chamonix
A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RN 205). RN 84 de Pont-d'Ain (bifurcation RN 84/RN 75) à Bellegarde. RN 206 de Bellegarde à Annemasse. RN 205 d'Annemasse à Chamonix.
Lyon/Chambéry/Bourg-Saint-Maurice
A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) à Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430). A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Albertville (bifurcation A 430/RN 90). RN 6 de Saint-Bonnet-de-Mure à Pont-Royal. RN 90 de Pont-Royal à Seez. RN 201 dans la traversée de Chambéry (VRU).
Lyon/Grenoble/Briançon
A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) à Coiranne (bifurcation A 43/A 48). A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480). A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 480/A 48) à Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85). RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation RN 85/A 480) à Vizille (bifurcation RN 85/RN 91). RN 91 de Vizille (bifurcation RN 91/RN 85) à Briançon.
Saint-Julien-en-Genevois/Annecy/Albertville
RN 201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy. RN 508 d'Annecy à Ugine. RN 212 d'Ugine à Albertville.
Annemasse/Sallanches/Albertville
RN 205 d'Annemasse à Sallanches. RN 212 de Sallanches à Albertville.
Fait à Paris, le 4 février 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, S. Fratacci
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.