Article 1 JORFARTI000001466981
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 611 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1207 du 26 septembre 2005 portant annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 septembre 2005
Publié le27 septembre 2005
PublicationJORF n°225 du 27 septembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
NORBUDB0550063D
IdentifiantJORFTEXT000000421112
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002437413
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application