Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001527394
L'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, comprend :
- le directeur général de la santé ou son représentant ou un directeur régional des affaires sanitaires et sociales qu'il aura désigné, président ;
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
- un professeur de droit public ou pénal ;
- deux pharmaciens inspecteurs de santé publique dont un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional.
Article (sans numéro) JORFARTI000001844468
Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction. »
Article 2 JORFARTI000002235211
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le chef du bureau du recrutement, M. Mansuy Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le chef du bureau du recrutement, M. Mansuy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, J.-P. Jourdain La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le chef du bureau du recrutement, M. Mansuy La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le chef du bureau du recrutement, M. Mansuy
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