Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et de la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment l'article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 décembre 2002,
Décrète :
L'annexe au décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2002 par l'annexe figurant au présent décret, en ce qui concerne les services centraux du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTÈRE CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
A compter du 1er janvier 2002
1. Responsable du secrétariat particulier de :
- délégué ;
- directeur général et directeur de l'administration centrale ;
- chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
- chef du service des droits des femmes ;
- chef du service de l'information et de la communication ;
- chef de service de l'administration centrale ;
- sous-directeur de l'administration centrale ;
- contrôleur financier.
2. Régisseur d'avances et régisseur de recettes.
3. Responsable de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.
4. Agent chargé de l'accueil.
5. Personnel du service social.
6. Chef des ateliers.
7. Assistant technique des ateliers.
8. Responsable des ateliers.
9. Agent d'orientation standardiste.
10. Personnel chargé des soins.
11. Personnel exerçant des fonctions de documentation.
12. Chef magasinier.
13. Magasinier.
14. Responsable du standard.
15. Régisseur de la salle de conférences.
16. Responsable du service du courrier central.
17. Agent du service du courrier central.
18. Responsable de la gestion et de la maintenance des télécopieurs.
19. Responsable sécurité incendie.
20. Responsable de concours.
21. Agent chargé de l'audiovisuel.
22. Agent chargé de la maintenance immobilière.
Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.