Article 1 JORFARTI000002251411
Les montants des primes prévues par le décret du 24 avril 1997 susvisé sont les suivants :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2003 fixant le montant des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2003
NatureArrêté
Signé le27 juin 2003
Publié le4 juillet 2003
PublicationJORF n°153 du 4 juillet 2003
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0301508A
IdentifiantJORFTEXT000000422100
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat, modifié par le décret n° 98-1058 du 24 novembre 1998 et le décret n° 2003-609 du 27 juin 2003,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001915938
Les montants de la prime spéciale d'attractivité modulable sont fixés par l'application de coefficients multiplicateurs au montant de la prime versée au titre de l'engagement initial. Ces coefficients sont les suivants : 1, 2, 3, 4 et 5.
Article 3 JORFARTI000001087291
L'arrêté du 24 avril 1997 fixant le montant des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002251412
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2003.
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Décret n°97-400 du 22 avril 1997 · application
Arrêté du 24 avril 1997 · abroge
Aller plus loin
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