Article 1 JORFARTI000002048685
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051963 dénommé « SEA-NERGIE » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-863 du 13 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051963 dénommé « SEA-NERGIE »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juillet 2006
Publié le14 juillet 2006
PublicationJORF n°162 du 14 juillet 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORINDI0607833D
IdentifiantJORFTEXT000000423113
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;
Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002440496
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001665256
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051963 DÉNOMMÉ « SEA-NERGIE »
Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · application