Article 1 JORFARTI000001662846
Dans le titre II du livre II du code du travail, il est inséré après le chapitre V un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Emploi des apprentis et des jeunes travailleurs les dimanches et jours fériés
« Art. R. 226-1. - Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient en application de l'article L. 221-3 l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont les suivants : « 1° L'hôtellerie ; « 2° La restauration ; « 3° Les traiteurs et organisateurs de réception ; « 4° Les cafés, tabacs et débits de boisson ; « 5° La boulangerie ; « 6° La pâtisserie ; « 7° La boucherie ; « 8° La charcuterie ; « 9° La fromagerie-crèmerie ; « 10° La poissonnerie ; « 11° Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ; « 12° Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail. « Art. R. 226-2. - Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient en application de l'article L. 222-2 l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et en application de l'article L. 222-4 l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les jours de fête reconnus par la loi sont ceux mentionnés à l'article R. 226-1. »