Décret n° 2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article 1 JORFARTI000001475798

Le chapitre II du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 452-10, après les mots : « organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou des sociétés d'économie mixte » ;

2° Dans le troisième alinéa de l'article R. 452-12, après les mots : « fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou la fédération groupant les sociétés d'économie mixte » ;

3° L'article R. 452-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;

b) Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :

« - d'un par le président de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte. »

Article 2 JORFARTI000001085621

Le représentant de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R. 452-17 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de la commission de réorganisation.

Article 3 JORFARTI000001475799

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 4 JORFARTI000001529849

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.