Article 1 JORFARTI000001336415
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2006
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2006
Publié le25 novembre 2006
PublicationJORF n°273 du 25 novembre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORFPPA0600138A
IdentifiantJORFTEXT000000423640
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002055732
L'arrêté du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002441391
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 novembre 1997 · abroge
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