Article 1 JORFARTI000001084584
L'annexe du décret du 22 mars 2000 susvisé est complétée comme suit :
Avant les mots : « Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes. », sont insérés les mots : « Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-932 du 27 juillet 2006 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2006
NatureDécret
Signé le27 juillet 2006
Publié le29 juillet 2006
PublicationJORF n°174 du 29 juillet 2006
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
NORMENS0600993D
IdentifiantJORFTEXT000000423862
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 642-1 ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2006,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001281462
Par dérogation à l'article 2 du décret du 22 mars 2000 susvisé, l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire est rattachée à l'université de Tours.
Article 3 JORFARTI000001664657
Les moyens et les biens, droits et obligations de l'université de Tours affectés à l'école d'ingénieurs du Val de Loire sont transférés à l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
Article 4 JORFARTI000001281463
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant l'entrée en vigueur du présent décret à l'école d'ingénieurs du Val de Loire reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'école d'ingénieurs du Val de Loire.
Article 5 JORFARTI000002246952
Est supprimée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Ecole d'ingénieurs du Val de Loire. »
Article 6 JORFARTI000001338639
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 7 JORFARTI000001852138
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 · modifie
Cité par 3 textes
Code de l'éducation - art. D719-188 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.