Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 6 février 2004,
Arrête :
Le titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Confectionner les articles en matériaux souples de sellerie automobile ;
2. Confectionner la sellerie des aménagements intérieurs de véhicules et de locaux ;
3. Confectionner les articles de sellerie générale en cuirs industriels et en tissus techniques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : sellier(ère) garnisseur(se) (ancien intitulé : sellerie générale). Niveau : V. Code NSF : 243 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) sellier(ère) garnisseur(se) est un(e) ouvrier(ère) qualifié(e) qui confectionne, à l'unité ou en petites séries, des sièges, des habillages et des aménagements intérieurs pour les automobiles, les véhicules de transport en commun et industriels et pour les engins. Il (elle) réalise également des capotes de cabriolets, des bâches pour les poids lourds ainsi que des articles divers de sellerie en cuir. Dans le domaine de l'ameublement, il (elle) confectionne et répare des sièges contemporains, des fauteuils et articles de bureau, des stores et réalise des aménagements pour les salles de spectacle. Il (elle) peut être conduit(e) également à confectionner des toiles de tente, des articles de sport, des parasols et des bâches. Pour réaliser ses ouvrages de sellerie, il (elle) prend des mesures et fabrique les patrons et les gabarits nécessaires à la fabrication. Il (elle) découpe avec précision des pièces en mousse, tissus, cuirs, matériaux synthétiques... et les assemble à l'aide d'une machine à coudre, mais parfois également par collage, agrafage... ou par soudage pour le PVC. Pour la réparation des sièges, il (elle) peut être amené(e) à changer des ressorts et des armatures. Le (la) sellier(ère) s'organise et effectue, en relative autonomie, les travaux qui lui sont confiés par le chef d'entreprise ou par son supérieur hiérarchique. Il (elle) gère les différentes étapes de la confection et installe parfois le produit fini chez le client. Il (elle) doit respecter les règles de l'art en usage dans le métier, tout en se conformant à des consignes particulières, notamment lorsqu'il (elle) intervient sur des sièges équipés d'airbag.
Compétences attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Confectionner les articles en matériaux souples de sellerie automobile
Réparer des armatures, des garnissages et des garnitures de sièges de type « véhicule ». Fabriquer des garnitures et des garnissages de sièges de type « véhicule ». Fabriquer et installer des capotes de cabriolets. Confectionner et réparer des garnitures d'habitacles d'automobiles.
2. Confectionner la sellerie des aménagements intérieurs de véhicules et de locaux
Confectionner des garnissages destinés aux aménagements intérieurs de véhicules et de locaux. Réaliser des garnitures de sièges contemporains. Confectionner et installer des garnitures en matériaux souples d'aménagements intérieurs de locaux. Réaliser et installer des garnitures en matériaux souples d'« espaces de vie » des véhicules.
3. Confectionner les articles de sellerie générale en cuirs industriels et en tissus techniques
Confectionner et réparer des bâches de protection en PVC. Confectionner des housses de protection en matériaux souples. Confectionner des articles en cuirs industriels et en toiles. Fabriquer et installer des stores.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Le (la) sellier(ère) garnisseur(se) exerce généralement dans des entreprises artisanales de sellerie travaillant les matériaux souples de toute nature ou dans des entreprises de construction ou d'aménagement de véhicules disposant d'un département « sellerie ». Certaines entreprises ou administrations qui entretiennent une flotte de véhicules emploient également des selliers. Codes ROME : 47221 - Fabricant d'articles en cuir et autres matériaux souples hors vêtements. 44323 - Réparateur en carrosserie. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.
Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, S. Clement
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.