Article 1 JORFARTI000002437685
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de Gaz de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital de Gaz de France.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-125 du 15 février 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital de Gaz de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2005
NatureDécret
Signé le15 février 2005
Publié le16 février 2005
PublicationJORF n°39 du 16 février 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0551002D
IdentifiantJORFTEXT000000424166
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 24 et 47 ;
Vu le décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001460685
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 juin 2005 · txt source
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.