Article 1 JORFARTI000001724101
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « et le ministre chargé du budget » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-896 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2006
NatureDécret
Signé le18 juillet 2006
Publié le20 juillet 2006
PublicationJORF n°166 du 20 juillet 2006
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANH0622527D
IdentifiantJORFTEXT000000425553
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001664384
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
Décret n°2001-1346 du 28 décembre 2001 · modifie
Aller plus loin
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