Article 1 JORFARTI000001279751
A l'article 3 du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds, la date du 8 juillet 2006 est remplacée par celle du 8 juillet 2009.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-807 du 6 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2006
NatureDécret
Signé le6 juillet 2006
Publié le7 juillet 2006
PublicationJORF n°156 du 7 juillet 2006
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUS0601422D
IdentifiantJORFTEXT000000425713
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, notamment son article 17, modifié par l'article 229 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002440045
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 · application
Décret n°2003-416 du 30 avril 2003 · modifie
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
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