Article 1 JORFARTI000001661992
L'article 3 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Le b et le c deviennent respectivement le a et le b.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-153 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou à la Principauté d'Andorre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2006
NatureDécret
Signé le13 février 2006
Publié le14 février 2006
PublicationJORF n°38 du 14 février 2006
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANH0620232D
IdentifiantJORFTEXT000000426029
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou à la Principauté d'Andorre ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001661993
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 · modifie
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