Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 432-4-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 avril 2006,
Décrète :
A la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est inséré l'article D. 432-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 432-1. - La durée d'interruption de travail ou de soins continus mentionnée à l'article L. 432-4-1 est fixée à six mois. »
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.