Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997, modifié par le décret n° 99-780 du 6 septembre 1999, portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2002 portant concession de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion,
Arrêtent :
La concession de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot accordée par l'arrêté du 30 octobre 2002 susvisé est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 23 juillet 2002 fait l'objet de l'avenant n° 1 signé le 10 mai 2007.
L'avenant n° 1 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, 5 bis, rue de Paris, 97400 Saint-Denis.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, Y. Tatibouët La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, P. Leyssene La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. Cerutti Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, J.-C. Martin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, H. Eyssartier