Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Décrète :
A l'article D. 225-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à l'annexe 2-5 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 2-6 » et les mots : « à l'annexe 2-6 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 2-7 ».
Les annexes au présent décret sont annexées au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) après l'annexe 2-5.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 2 - 6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Arrêté du président du conseil général relatif à l'agrément en vue d'adoption
Conseil général du Direction/service :
Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption
Le président du conseil général, Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343-1 et 353-1 ; Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le par ; Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du ; Civilités remplira (rempliront) à compter du les conditions d'âge ou de durée de mariage requises par la législation française pour adopter ; Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique, civilités remplit(ssent) à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté, Arrête : Article 1er. - Civilités : , domicilié(s) Est (sont) agréé(s) pour accueillir en vue d'adoption un enfant (ou plusieurs enfants simultanément). Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté. Article 2. - Le présent agrément est valable 5 ans à compter du jusqu'au sous réserve de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 3 ci-dessous. Article 3. - L'arrivée au foyer d'un enfant (ou l'arrivée simultanée de plusieurs enfants) adopté(s) ou placé(s) en vue d'adoption met fin au présent agrément. Fait à , le
A N N E X E 2 - 7 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Notice de renseignements jointe à l'agrément en vue d'adoption
Délivrée le Modifiée le A Caractéristiques concernant l'enfant (les enfants) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption : Nombre : Age souhaité : Autres caractéristiques :
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.