Article 1 JORFARTI000002046326
L'ambassadeur de France à Berlin exerce, pour l'ensemble des Français résidant en Allemagne, les compétences prévues par le décret du 19 août 1946 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2006
NatureArrêté
Signé le19 juin 2006
Publié le21 juin 2006
PublicationJORF n°142 du 21 juin 2006
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF0610043A
IdentifiantJORFTEXT000000427828
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil ;
Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;
Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 fixant les circonscriptions consulaires en République fédérale d'Allemagne,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001278504
Les consuls généraux de France à Düsseldorf, Hambourg, Sarrebrück et Stuttgart exercent, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de leur circonscription ;
3. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Article 3 JORFARTI000001663008
Le consul général de France à Hambourg exerce les attributions prévues par le décret du 9 novembre 1946 et par le décret du 21 novembre 1946 susvisés.
Article 4 JORFARTI000001081190
Toutes les autres compétences précédemment dévolues :
- au consul général de France à Hambourg sont exercées par l'ambassadeur de France à Berlin ;
- aux consuls généraux de France à Düsseldorf et à Sarrebrück sont exercées par le consul général de France à Francfort ;
- au consul général de France à Stuttgart sont exercées par le consul général de France à Munich.
Article 5 JORFARTI000002437195
Le présent arrêté entre en vigueur pour les compétences mentionnées à l'article 1er aux dates suivantes :
- pour le consulat général à Stuttgart, le 1er juillet 2006 ;
- pour le consulat général à Munich, le 24 juillet 2006.
Les compétences mentionnées à l'article 3 précédemment exercées par le consul général de France à Stuttgart sont exercées par le consul général de France à Munich à partir du 1er septembre 2006.
Article 6 JORFARTI000001278505
Les arrêtés du 22 juillet 2004 et du 16 juin 2005 relatifs aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne sont abrogés.
Article 7 JORFARTI000002437196
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France en Allemagne, le consul général de France à Düsseldorf, le consul général de France à Francfort, le consul général de France à Hambourg, le consul général de France à Munich, le consul général de France à Sarrebrück et le consul général de France à Stuttgart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, F. Barry Delongchamps
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