Article 1 JORFARTI000001475445
La société Cité de la musique - salle Pleyel est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1014 du 11 août 2006 soumettant la société Cité de la musique - salle Pleyel au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2006
NatureDécret
Signé le11 août 2006
Publié le12 août 2006
PublicationJORF n°186 du 12 août 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU0600003D
IdentifiantJORFTEXT000000427855
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;
Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique, modifié par le décret n° 2006-211 du 22 février 2006, notamment son article 2 ;
Vu les statuts de la société Cité de la musique - salle Pleyel,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002049541
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 · application
Aller plus loin
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