Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1944 COMMISSION D'EPURATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1944
Publié le26 septembre 1944
PublicationJORF du 26 septembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000428129
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 27 juin 1944 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 décembre 1944 · modifie