Journal officiel · Loi

LOI n° 2007-1485 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 octobre 2007
Publié le19 octobre 2007
PublicationJORF n°243 du 19 octobre 2007
NORMAEX0760706L
IdentifiantJORFTEXT000000428841
RéférenceLOI n° 2007-1485 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende (1), JO du 19 octobre 2007, NOR MAEX0760706LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000001676188

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 octobre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

Cité par 2 textes
Décret n°2008-1128 du 3 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1128 du 3 novembre 2008, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000428841, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).