Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14,
Décrète :
L'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, la mention : « à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2002 » est remplacée par la mention : « à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2008 ».
Il est inséré, après l'article 1er du même décret, un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Les ouvriers de l'Etat affectés dans les services et établissements du service à compétence nationale DCN, mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, à la date de réalisation des apports de l'Etat en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion dans les conditions prévues au présent décret. »
Le septième alinéa de l'article 4 du même décret est modifié comme suit :
La mention : « ou d'accomplissement du service national » est supprimée et la mention : « dans les trois ans » est remplacée par la mention : « dans les cinq ans ».
L'article 6 est modifié comme suit :
La mention : « à compter du 1er janvier 1997 » est remplacée par la mention : « à compter du 1er janvier 2003 ».
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.