Article 1 JORFARTI000001338607
Le tableau de classement par assimilation des corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 octobre 2003
Publié le5 novembre 2003
PublicationJORF n°256 du 5 novembre 2003
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0302141A
IdentifiantJORFTEXT000000429112
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001279479
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur, B. Boyer Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 février 2002 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 février 2002 - art. 1 (M) · modification