Article 1 JORFARTI000002450926
Une commission d'information est créée auprès du site exploitation des installations nucléaires du port militaire de Toulon.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Toulon (Var)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2003
Publié le24 août 2003
PublicationJORF n°195 du 24 août 2003
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD0301918A
IdentifiantJORFTEXT000000429852
La ministre de la défense,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, en particulier ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Arrête :
TITRE Ier : COMPOSITION
Article 2 JORFARTI000001470747
La commission est présidée par le préfet du département du Var ou son représentant.
Article 3 JORFARTI000001276713
Sont nommés membres de la commission :
Article (sans numéro) JORFARTI000001664315
1° En qualité de représentants des administrations civiles de l'Etat
L'inspecteur d'académie. Le directeur départemental de la sécurité publique. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Le directeur régional de l'environnement. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le directeur départemental des affaires maritimes.
2° En qualité de représentants du ministre de la défense
Le commandant de la région maritime Méditerranée. Le délégué militaire départemental. Le directeur local du service de soutien de la flotte. Les représentants du ministre de la défense peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
3° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux
Le président de la chambre des métiers. Le président de la chambre d'agriculture. Le président de la chambre de commerce et d'industrie. Le président du comité local des pêches maritimes.
4° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Le président du Mouvement d'actions pour la rade de Toulon. Le président de la Fédération varoise de pêche et de protection du milieu aquatique. Le président de l'Association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement. Le président du Collectif contre les rejets radioactifs. Le président de l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement.
5° En qualité de représentants des collectivités locales
Le président du conseil général du Var. Le maire de Toulon. Le maire de La Seyne-sur-Mer. Le maire d'Ollioules. Le maire de Saint-Mandrier. Le maire de La Garde. Le maire du Pradet. Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée. Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
TITRE II : FONCTIONNEMENT
Article 4 JORFARTI000001335474
Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, art. 70) met en place, chaque année, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, auprès de la préfecture du Var, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.
Article 5 JORFARTI000001276714
La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an. Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.
Article 6 JORFARTI000002257820
Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence utile.
Article 7 JORFARTI000001664316
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, par le décret du 21 février 1992 susvisé pour les personnels militaires et par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales.
Article 8 JORFARTI000001723668
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que la procédure de désignation du secrétaire de la commission.
Article 9 JORFARTI000001276715
La commission reçoit des représentants du ministre de la défense les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. Les représentants du ministre de la défense transmettent à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire des sites, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par les installations, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Article 10 JORFARTI000001664317
Le président, à la demande de la commission, peut faire réaliser des expertises, sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement, à l'extérieur du domaine militaire.
Article 11 JORFARTI000002257821
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2003.
Michèle Alliot-Marie Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, art. 70) met en place, chaque année, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, auprès de la préfecture du Var, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles. Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que la procédure de désignation du secrétaire de la commission. La commission est présidée par le préfet du département du Var ou son représentant. 1° En qualité de représentants des administrations civiles de l'Etat L'inspecteur d'académie. Le directeur départemental de la sécurité publique. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Le directeur régional de l'environnement. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le directeur départemental des affaires maritimes. 2° En qualité de représentants du ministre de la défense Le commandant de la région maritime Méditerranée. Le délégué militaire départemental. Le directeur local du service de soutien de la flotte. Les représentants du ministre de la défense peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour. 3° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux Le président de la chambre des métiers. Le président de la chambre d'agriculture. Le président de la chambre de commerce et d'industrie. Le président du comité local des pêches maritimes. 4° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement Le président du Mouvement d'actions pour la rade de Toulon. Le président de la Fédération varoise de pêche et de protection du milieu aquatique. Le président de l'Association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement. Le président du Collectif contre les rejets radioactifs. Le président de l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement. 5° En qualité de représentants des collectivités locales Le président du conseil général du Var. Le maire de Toulon. Le maire de La Seyne-sur-Mer. Le maire d'Ollioules. Le maire de Saint-Mandrier. Le maire de La Garde. Le maire du Pradet. Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée. Les membres de la commission peuvent se faire représenter. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, par le décret du 21 février 1992 susvisé pour les personnels militaires et par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales. Le président, à la demande de la commission, peut faire réaliser des expertises, sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement, à l'extérieur du domaine militaire. Sont nommés membres de la commission :
La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an. Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances. La commission reçoit des représentants du ministre de la défense les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. Les représentants du ministre de la défense transmettent à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire des sites, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par les installations, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 · application