Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 1949 MODIFICATION DE L'ART. 12 DE L'AM DU 31-01-46
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 janvier 1949
Publié le3 février 1949
PublicationJORF du 3 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000429983
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