Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création d'un comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
Arrête :
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est remplacé par :
« - pourcentage de substitution :
« 44 % pour les produits de catégorie I (essences) ;
« 44 % pour les produits de catégorie II (gazole, fioul domestique, pétrole lampant) ;
« 44 % pour les produits de la catégorie III (carburéacteur) ;
« 50 % pour les produits de la catégorie IV (fioul lourd). »
Le premier paragraphe de l'article 10 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Conformément au b de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches battant pavillon français circulant entre ports métropolitains peuvent être considérées comme stocks stratégiques. Il en est de même des quantités à bord de navires pétroliers se trouvant dans un port en vue du déchargement, lorsque les formalités administratives ont été accomplies. »
Dans les articles 5, 6, 12 et 13 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé, les termes : « direction des matières premières et des hydrocarbures » sont remplacés par les termes : « direction des ressources énergétiques et minérales ».
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, D. Houssin