Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment son article 265 bis A,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002257236
La commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants est composée :
- du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- du ministre chargé du budget ou son représentant ;
- du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
- du ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
- du directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
- du directeur général de l'Institut français du pétrole ou son représentant.
Le président de la commission est nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Article 2 JORFARTI000002450446
La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.
Article 3 JORFARTI000001472727
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.
Article 4 JORFARTI000002257237
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2003.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Mongin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique et internationale, B. Hot La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, D. Maillard
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