Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mai 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 31 (AL. B) DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le27 mai 1940

Publié le28 mai 1940

PublicationJORF du 28 mai 1940

IdentifiantJORFTEXT000000430824

RéférenceArrêté du 27 mai 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 31 (AL. B) DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1940, JO du 28 mai 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 30 avril 1940 · modifie