Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 214 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier du paysage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser la pose et l'entretien des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts ;
2. Planter des arbres, des arbustes et des décors floraux ;
3. Entretenir des arbres, des massifs d'arbustes et des décors floraux ;
4. Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel d'ouvrier du paysage. Niveau : V. Code NSF : 214 r.
Résumé du référentiel d'emploi
L'ouvrier du paysage intervient dans la création et l'entretien d'espaces verts, de sols sportifs ou d'espaces naturels. A partir de plans et de consignes transmis par son hiérarchique, il participe à l'implantation et au balisage du chantier, il effectue les travaux de préparation du sol et réalise la plantation d'arbres, d'arbustes et de décors floraux, ainsi que l'engazonnement de surfaces à végétaliser. Il peut intervenir pour la pose et la maintenance de réseaux d'arrosage et la réalisation de petits travaux de maçonnerie paysagère. Lors des travaux d'entretien, il taille et sélectionne les végétaux en place et peut être amené à effectuer des traitements phytosanitaires sous les directives du responsable du chantier. Il travaille seul ou dans des équipes allant de 2 à 5 personnes. Il travaille essentiellement en plein air et est, de ce fait, soumis aux aléas climatiques et à la saisonnalité de certaines opérations. Il utilise fréquemment des matériels motorisés et des produits chimiques et/ou organiques dans le respect des mesures de sécurité et de la législation en vigueur. L'ouvrier du paysage travaille principalement dans des entreprises du paysage dont la taille moyenne est inférieure à 10 salariés, ou les services espaces verts des collectivités territoriales.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Réaliser la pose et l'entretien des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts
Poser des réseaux dans le cadre d'un chantier d'espaces verts (hors arrosage). Réaliser des dallages et des pavages dans le cadre d'un chantier d'espaces verts. Poser des bordures dans le cadre d'un chantier d'espaces verts. Poser et entretenir des équipements de parcs et jardins (jeux, mobiliers, clôtures...). Entretenir des surfaces minérales de parcs et jardins. Traiter une surface minérale dans un espace paysagé.
2. Planter des arbres, des arbustes et des décors floraux
Planter un arbre tige, un conifère. Planter un massif d'arbustes, une haie. Planter un décor floral.
3. Entretenir des arbres, des massifs d'arbustes et des décors floraux
Tailler des arbres ornementaux. Tailler des haies et des arbustes. Abattre depuis le sol et débiter des arbres de petite dimension (diamètre inférieur a 100 mm). Exécuter les façons culturales et les soins lors de l'entretien d'un espace vert (binage, contrôle des tuteurs, etc.). Traiter des arbres et des arbustes ornementaux. Mettre hors gel et remettre en service les installations d'arrosage d'espaces verts. Effectuer les réglages et les petites réparations sur un réseau d'arrosage d'espaces verts.
4. Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses
Préparer le sol en vue de la réalisation d'un gazon. Semer un gazon. Réaliser un gazon de placage. Tondre un gazon. Réaliser l'entretien spécifique des gazons (scarification, aération, etc.). Débroussailler mécaniquement une zone herbacée et semi-ligneuse. Traiter un gazon, une zone herbacée et semi-ligneuse. Mettre hors gel et remettre en service les installations d'arrosage d'espaces verts. Effectuer les réglages et les petites réparations sur un réseau d'arrosage d'espaces verts.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Les GEIQ (Groupements d'entreprises pour l'insertion et la qualification) espaces verts. Les entreprises de travaux forestiers et de reboisement. Les parcs naturels nationaux et régionaux et les associations concernées par le patrimoine naturel. Les entreprises de travail temporaire. Les entreprises de travaux publics ayant un département espaces verts. Les entreprises de nettoyage ayant un département espaces verts. Les copropriétés. Des propriétaires privés. Code ROME : 41113 - Jardinier/jardinière d'espaces verts. Réglementation de l'activité : Certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité. (CACES). Certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits anti-parasitaires à usage agricole et produits assimilés. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002. Arrêté du 25 novembre 2002.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.