Article 1 JORFARTI000001862045
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
« 8° De véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 octobre 2003. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2003 portant modification à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 septembre 2003
Publié le14 septembre 2003
PublicationJORF n°213 du 14 septembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUT0301289A
IdentifiantJORFTEXT000000431327
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Considérant que les conditions climatiques qui ont sévi sur le territoire national au début du mois d'août 2003 ont entraîné des difficultés dans l'organisation de l'approvisionnement des aliments pour le bétail,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002052240
Le dernier alinéa de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :
« A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 octobre 2003, la circulation à vide des véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail est autorisée sur l'ensemble du territoire. »
Article 3 JORFARTI000002052241
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, P. Raulin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :
Le sous-directeur de la circulation et de la sécurité routière, P. Builly
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 décembre 1994 · modifie